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Le lundi 28 novembre 2011 à 23 h, la majorité des 30 député(e)s présent(e)s à l'Assemblée Nationale a définitivement approuvé la loi sur les Certificats d'Obtention Végétale (COV).

La forte contestation paysanne et citoyenne qui a conduit à un premier report du débat parlementaire, n'aura donc pas suffi pour obtenir le retrait de la proposition de loi. Tous les amendements proposés par l'opposition ayant été systématiquement rejetés, le texte a été voté dans les mêmes termes que la proposition de la commission des affaires économiques (votée le 15 novembre), elle même identique à la petite loi du sénat (votée le 8 juillet). Le système a été bien verrouillé !

A l'occasion de cette première campagne sur les certificats d'obtention végétale, beaucoup de gens ont pu être sensibilisés à la problématique des semences et des droits des agriculteurs. La cyberaction initiée le 2 novembre et qui se termine aujourd'hui 30 novembre a recueilli 19.363
participations.

Mais cette problématique qui se situe dans le cadre général de la CAMPAGNE POUR UNE LOI DE RECONNAISSANCE POSITIVE DES DROITS DES AGRICULTEURS PAR LA LIBERATION DES SEMENCES PAYSANNES ET FERMIÈRES englobe d'autres thèmes tels que les brevets, la gestion des ressources phytogénétiques, le catalogue, la biodiversité cultivée, les OGM..., qui feront l'objet d'autres campagnes, cyberactions et pétitions...

à suivre sur : http://www.semonslabiodiversite.com/

ci-dessous le communiqué de presse du collectif semons la biodiversité

Bagnolet, le 29 Novembre 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE :

Le Conseil d'État et le Parlement remettent les clefs de notre alimentation aux marchés financiers

Le 28 novembre 2011 restera un jour noir pour la souveraineté alimentaire.

Dès 14 h, le Conseil d'État a annulé le moratoire français sur l'OGM MON 810 de Monsanto. Le gouvernement a immédiatement annoncé son intention de reconduire ce moratoire, mais le pourra-t-il avant les semis du printemps 2012 ?

Le Haut Conseil des Biotechnologie a montré que Monsanto n'a fait aucune évaluation valable des risques sur la santé générés par ce maïs insecticide.
Une récente décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne interdit la vente de tout miel contenant son pollen que les abeilles récoltent abondamment. Le coût des analyses exigées par cette interdiction suffira à lui seul à ruiner définitivement de nombreux apiculteurs, sans compter la destruction obligatoire des miels contaminés. Tout cela ne suffit pas pour la réglementation européenne qui n'a que faire de l'absence d'évaluation des risques, ni des risques économiques évidents, mais exige la preuve de l'existence d'un risque élevé sur la santé ou l'environnement. Tous les travaux scientifiques recherchant cette preuve étant systématiquement empêchés ou déconsidérés par le lobby des biotechnologies, seule une
décision politique peut interdire la culture du MON 810 en 2012 en France.

A 23 h , la majorité des 30 député(e)s présents à l'Assemblée Nationale a définitivement approuvé la loi sur les Certificats d'Obtention Végétale (COV). Cette loi permettra au Ministre de l'Agriculture d'organiser par décret :

• * l'interdiction faite aux paysans d'utiliser leur propres semences issues de leur récolte pour la majorité des espèces cultivées, comme les légumes ou le soja,

 

• * la taxation de tous les hectares cultivés en céréales et fourrages (il s'agit des 21 espèces pour lesquelles les semences de ferme sont autorisées) au bénéfice de l'industrie et des vendeurs de semences. Les agriculteurs n'ayant pas utilisé de variété protégée devront en amener eux mêmes la preuve, impossible car non documentée. En inversant ainsi le droit général qui veut que ce soit le détenteur d'un titre de propriété industrielle qui amène la preuve d'une contrefaçon s'il veut faire valoir ses droits, les députés ont légalisé un racket généralisé.

 

• * l'interdiction de la commercialisation de variétés traditionnelles dites « populations » qui ne correspondent pas à la définition des variétés protégées par COV, alors même que la récente loi Grenelle demandait au même Ministre de permettre leur commercialisation,

 

• * le contrôle de tous les agriculteurs sélectionneurs en vue de leur interdire de continuer à échanger leurs semences

 

• * la fixation du montant de cette taxe par une inter profession dominée par l'industrie des semences qui a déjà réclamé un montant dépassant les 10 euros/ha.

Ce sont ainsi plus de 100 millions d'euros qui seront pris dans la poche des paysans pour rémunérer les actionnaires des sociétés détentrices de COV. En quelques années, les paysans n'auront plus qu'un seul choix : acheter toutes leurs semences à l'industrie qui ne tardera pas à ne commercialiser que des OGM.

Les droits des paysans de ressemer et d'échanger leurs propres semences sont le dernier rempart contre la confiscation de toutes les semences et du droit à la souveraineté alimentaire par une poignée de multinationales de l'agrochimie. Un pays qui n'a pas gardé sa souveraineté alimentaire a perdu sa souveraineté politique. Les électeurs s'en souviendront !
En attendant, malgré le Conseil d'État et le Parlement, nous continuerons à pratiquer et à défendre ces droits fondateurs des agriculteurs.

CONTACTS :

Guy Kastler - Confédération paysanne - 06 03 94 57 21
Michel Geray - CNDSF - 06 16 49 50 29
Michel Metz - ATTAC, Réseau Semences Paysannes - 06 19 79 53 69
Signataires de la campagne http://www.semonslabiodiversite.com

Agir pour l'environnement, Les Amis de la Terre, Artisans du monde, la Confédération Paysanne, la Coordination nationale pour la défense des semences fermières, la Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique, Nature et Progrès, ATTAC, Sciences Citoyennes, Les Croqueurs de carotte, Demeter, Chrétien dans le Monde Rural, ASPRO PNPP, le Mouvement d'Agriculture Biodynamique, Générations Futures, Stop OGM, Minga et le Réseau Semences Paysannes, Union Nationale de l'Apiculture Française